Article 1 : Objet et champ d’application

Toute mission confiée à la Société Agristem implique l’acceptation pleine et entière du CLIENT des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, notamment prospectus, publicité ou notices, qui n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 2 : Lettre de Mission

Toute demande d’intervention à la Société Agristem donne lieu à l’acceptation d’une proposition écrite de collaboration entre celle-ci et le CLIENT appelée « Lettre de Mission » qui précise :

• le contenu de la (des) mission(s)
• les délais de réalisation de la (des) mission(s). En cas de modification de la demande d’intervention par le client, la Société Agristem sera délié des délais convenus pour son exécution.
• S’il y a lieu, les échéances de livraison des étapes intermédiaires, ainsi que les délais de retour d’éléments de la part du client, nécessaires au bon avancement de la mission
• Les honoraires de la Société Agristem
• Les conditions de facturation et de paiement
• Et plus généralement tout point particulier relatif à la bonne exécution de la (des) mission(s).

La signature de la dite « Lettre de Mission » vaut acceptation pleine et entière des modalités d’exécution de la mission, ainsi que l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Modifications

Les demandes d’interventions de la Société Agristem sont irrévocables pour le CLIENT sauf acceptation écrite de celle-ci. Toute demande de modification de la (des) mission(s) ne pourra âtre prise en compte par la Société Agristem que si elle(s) donne(nt) lieu à la rédaction d’un avenant.

Article 4 : Contenu des missions

Les missions de la Société Agristem ne comprennent que les interventions mentionnées dans la « Lettre de Mission » et celles ajoutées par la signature éventuelle d’un avenant.

Article 5 : Modalités de facturation et de règlement du client

Une facturation du montant de la (des) mission(s) est envoyée au CLIENT. Un acompte pourra être demandé à la signature de la « Lettre de Mission ». Les modalités de règlement (mode et délai) sont définies dans la « Lettre de Mission » acceptées par le CLIENT. Les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 60 jours date de facturation.

En cas de retard de règlement et conformément à la loi, une indemnité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Cette indemnité de retard sera positionnée à compter de la date d’exigibilité de la créance.

Article 6 : Cas de rupture du contrat

6.1. : Rupture à l’initiative du CLIENT:

En cas de rupture de la mission par le CLIENT, un préavis d’un mois doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Agristem. Le préavis devra justifier des motivations de la rupture. La Société Agristem facturera alors le solde des prestations réalisées.

6.2. : Rupture à l’initiative de la Société Agristem, elle se réserve le droit de rompre le contrat avec le CLIENT dans les cas suivants:

1. a) Pour toute échéance impayée à la date d’échéance prévue dans la « Lettre de Mission », la Société Agristem adressera alors une mise en demeure au client signifiant sa défaillance. Si cette mise en demeure reste sans effet 15 jours après son envoi, la Société Agristem se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission ou de la résilier, ainsi que toute autre mission engagées pour le compte du CLIENT. Les facturations impayées et le solde de toutes prestations réalisées deviennent exigibles immédiatement. Si le règlement n’intervient pas dans un délai d’un mois après l’envoi de la mise en demeure, la Société Agristem engagera une action en justice pour règlement de l’impayé. Le non paiement d’une facturation par un CLIENT décharge la Société Agristem de ses responsabilités sur les autres missions en cours pour ce même CLIENT.
2. b) Si le CLIENT fait preuve de forte mauvaise volonté, ou de négligence notoire, dans l’exécution de ses responsabilités au regard de la mission confiée. Dans cette hypothèse, la Société Agristem adressera un courrier de mise en demeure au CLIENT. Si cette mise en demeure reste sans effet 15 jours après son envoi, la Société Agristem se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission ou de la résilier, ainsi que toute autre mission engagées pour le compte du CLIENT.

La Société Agristem peut cependant décider de reprendre les prestations si le CLIENT régularise sa situation.

Article 7 : Exclusivité, confidentialité et responsabilité

L’acceptation de la proposition par le CLIENT ne concède pas, à ce dernier, le droit d’exclusivité sur le conseil dans son domaine d’activité ou sur son secteur géographique, sauf accord prédéfini par les parties dans le cadre des conditions particulières de la « Lettre de Mission ».

Tous les renseignements, informations, envois documentaires et rédactionnels de quelque nature qu’ils soient sont communiqué au CLIENT pour son usage strictement exclusif et personnel. Il lui est expressément interdit de délivrer ou d’en délivrer copie, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des tiers étrangers à son entreprise.

La Société Agristem, pour sa part, s’engage à conserver le secret professionnel le plus strict sur tous les échanges d’informations.

Les prestations de service de la Société Agristem mettent en œuvre les moyens dont elle dispose sans être tenu d’une obligation de résultat.

La Société Agristem déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant les conséquences pouvant résulter de ses activités professionnelles.

Article 8 : Force majeur et empêchement

Si par la suite d’un cas de force majeur la Société Agristem ne peut plus fournir ses prestations, l’exécution de la présente convention est suspendue pendant le temps où la Société Agristem se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeur vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent effet pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.

Les parties conviennent que doivent être considérés comme cas de force majeure, à l’exclusion de tout autre évènement : la guerre, l’émeute, les actes de pirateries, l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion d’engin; les catastrophes naturelles, les réquisitions ou disposition d’ordre législatif, réglementaire ou judiciaire apportant des restrictions de l’activité; toutes perturbation du réseau téléphonique, informatique ou postal indépendantes de la volonté de la Société Agristem; et plus généralement, tout autre événement imprévisible et extérieurs aux parties.

Article 9 : Renonciation

Le fait, pour la Société Agristem, de ne pas se prévaloir à un moment, de l’une des quelconques clauses présentes dans ces conditions générales de vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 : Clause attributive de juridiction

Tout litige éventuel pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, sera la compétence exclusive des Tribunaux d’ANGERS, nonobstant toute clause contraire et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.